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Conditions générales de réservation d’ Afriqiyah Airways pour les réservations effectuées en ligne ou par téléphone
En vigueur à partir du 17 janvier 2008
1. CGT - Champ d’applicationLes présentes conditions générales de transport s’appliquent pour tout transport de passagers et de bagages, y compris les prestations afférentes proposées par Afriqiyah Airways (siège Tripoli, Libye) et/ou ses auxiliaires d’exécution.
2. CGT - Prestations
L’objet de la prestation est la réalisation des vols proposés et confirmés par la réservation.
Afriqiyah Airways est en droit de transférer la réalisation des vols, en totalité ou en partie, à des tiers / auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il est assuré que leurs standards de sécurité sont conformes à ceux de Afriqiyah Airways et que le vol est uniquement effectué par une société agréée par la direction générale de l’aviation civile. Afriqiyah Airways informera le passager concernant l’identité du transporteur aérien effectif. Afriqiyah Airways est en droit de procéder à des modifications au niveau des aéronefs ou du numéro de vol. Les présentes directives relatives au transport sont également valables, sauf disposition expresse contraire, pour les transports effectués à titre gratuit.
Conformément à l’art. 11 du règlement (CE) n° 2111/2005, le partenaire contractuel pour le transport dans la navigation aérienne est tenu d’informer les passagers, indépendamment du moyen de réservation utilisé lors de la réservation, sur l’identité du transporteur de fait. Si l’identité de ce transporteur n’a pas encore été fixée, le partenaire contractuel pour le transport de navigation aérienne est tenu d’assurer que le passager sera informé concernant l’identité du transporteur aérien de fait dès que cette identité sera fixée.
3. CGT - Prix / Modalités de réservation et de paiement
3.1. Les prestations et les prix confirmés lors de la réservation sont applicables. Les modalités de réservation et de paiement s’alignent sur les dispositions tarifaires respectivement en vigueur.
Afriqiyah Airways se réserve le droit de modifier le prix du vol dont il a été convenu dans le contrat de transport en cas d’augmentation des frais de transport ou des taxes pour certaines prestations particulières telles que les taxes d'aéroport ou une modification des taux de change en vigueur pour le transport aérien en question en respectant les conditions suivantes.
Si les frais de transport échus au moment de la conclusion du contrat de transport augmentent, en particulier en ce qui concerne les frais du carburant, Afriqiyah Airways est en droit d’augmenter le prix du vol conformément au calcul suivant : Dans le cas d’une augmentation du prix liée au siège, Afriqiyah Airways est en droit de réclamer le montant de l’augmentation.
Dans les autres cas, les frais supplémentaires de transport sont divisés par le nombre de sièges de l’avion. Afriqiyah Airways est en droit de réclamer le montant de l’augmentation applicable à chaque siège résultant de cette situation.
3.2. Une augmentation du prix du vol n’est autorisée que dans la mesure où la période comprise entre la conclusion du contrat et la date de voyage est supérieure à 4 mois et que les circonstances qui sont à l'origine de l'augmentation du prix n'étaient pas encore survenues avant la conclusion du contrat et qu’elles n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat pour Afriqiyah Airways.
Dans le cas d’une modification ultérieure du prix du vol, Afriqiyah Airways est tenue d’informer le passager dans les plus brefs délais. Les augmentations de prix survenant à partir de 20 jours avant le départ sont nulles et non avenues. En cas d’augmentations de prix supérieures à 5% du prix net, le passager est en droit de se retirer du contrat de voyage sans avoir à s’acquitter de quelconques frais ou alors, il est en droit de demander à être transféré sur un vol de valeur au moins similaire si la Afriqiyah Airways est en mesure de proposer un tel vol sans majoration pour le passager.
3.3. Paiement
La conclusion du contrat implique l’échéance immédiate de tous les paiements échus. Il n’est pas possible de payer en plusieurs fois. Dans certains pays, des taxes ou autres prélèvements peuvent être demandés directement au passager par les autorités administratives ou par les compagnies aéroportuaires. C'est la raison pour laquelle ils ne sont pas inclus dans le prix du vol et doivent être acquittés en sus par le passager. Tous les paiements sont effectués soit via une carte de crédit acceptée par la compagnie aérienne, soit par autorisation de prélèvement sur un compte allemand qui devra être désigné par le demandeur.
Si un institut de carte de crédit ou une banque refuse l’acquittement du montant dû en vertu du contrat, Afriqiyah Airways est en droit de résilier le contrat après notification d’un délai et d’annuler la réservation.
4. CGT - Réservation
La réservation est seulement valable pour le vol réservé et pour la personne dont le nom est indiqué sur la réservation. Toute modification de nom à l’aéroport est uniquement possible sous présentation d'un certificat délivré par un bureau d'état civil attestant la modification entre le moment de la réservation et du départ.
Si une autre personne que celle qui doit voyager se présente avec un numéro de réservation, assorti d’une pièce d'identité officielle, à des fins de transport ou de remboursement, Afriqiyah Airways n´assumera aucune responsabilité, si en toute bonne foi, le transport a été effectué ou si un remboursement a été octroyé à la personne présentant ces pièces.
5. CGT - Enregistrement / Documents à emporter
Il est recommandé de se présenter au guichet d’enregistrement 2 heures avant l’heure de décollage prévue.
Le passager doit se présenter suffisamment tôt au guichet d’enregistrement de sorte à ce que son enregistrement soit terminé et qu’il soit en possession de sa carte d’embarquement au plus tard 60 minutes avant l’heure de décollage prévue. Si le passager ne se présente pas dans les délais impartis, il ne pourra revendiquer aucun droit au transport. Le passager reste tenu de s’acquitter du prix du vol.
Lors de l’enregistrement, la présentation du numéro de réservation et d’une pièce d’identité officielle (passeport, carte nationale d’identité) est obligatoire. Il est recommandé de présenter également la confirmation de réservation. Il est également obligatoire de fournir, pour les enfants ou les adolescents, une pièce d’identité officielle ou une mention correspondante dans la pièce d’identité de la personne accompagnante investie de l’autorité parentale. Pour les vols internationaux, il est obligatoire d’avoir également sur soi un passeport ou une carte nationale d’identité en cours de validité et, le cas échéant, d’autres documents qui sont obligatoires pour entrer et/ou sortir du pays de destination (visa et autres documents analogues). Ceci s’applique également pour les enfants et les adolescents. Sans ces documents, nous nous verrons contraints de refuser l’enregistrement. Le passager est responsable de la détention des documents nécessaires pour une entrée/sortie dans/du pays de destination.
6. CGT - Transport de bagages
6.1. Franchise de bagages
a) Classe économique: 2 x 24kg bagages plus 8kg baggage à main
b) Classe affaires: 3 x 24kg bagages plus 8kg baggage à main
6.2. Excédent de bagages
Prix par bagage suppélemtaire de 24kg = EUR 200,00.
Afriqiyah Airways peut decliner le transport de tout bagages emballés non convenablement.
6.3. Bagages interdits
Pour des raisons de sécurité, les bagages, qu'il s'agisse d'un bagage de cabine ou d'un bagage à soute, ne doivent pas contenir les substances ou les articles suivants et ne seront pas transportés :
a) Porte-documents ou valises de sécurité avec dispositifs d'alarme installés ou batteries lithium intégrés et ou contenant des matériaux pyrotechniques ;
b) Corps explosifs, y compris détonateurs, allumeurs, grenades, mines et explosifs ;
c) Matières explosives, munitions, feux d'artifice ou fusées éclairantes ;
d) Gaz inflammables, non inflammables ; surgelés ou toxiques tels que par exemple le gaz de camping-car ou aérosol, le propane et le butane ;
e) Les liquides inflammables tels que les agents de blanchiment, les peroxydes, l'essence et le méthanol ;
f) Les substances solides inflammables et les substances réactives, y compris le magnésium, les allume-feu, les feux d'artifices, les torches ;
g) Les briquets ;
h) Les agents oxydants et les peroxydes organiques, y compris les agents de blanchiment, les sets destinés à améliorer les carrosseries de voitures ;
i) Les substances toxiques ou infectieuses, y compris la mort-aux-rats, du sang contaminé et des agents pathogènes ;
j) Le matériel radioactif, y compris les isotopes médicaux et professionnels;
k) Les substances corrosives telles que le mercure susceptible d'être contenu dans les thermomètres, les acides, les alcalis et les batteries, état mouillé, remplies de liquide de batterie, d'agents corrosifs et de batteries de véhicule ;
l) Composantes de systèmes de carburant de voiture qui ont contenu par le passé du carburant ;
m) Substances magnétisantes ainsi que toutes les marchandises dangereuses qui sont mentionnées dans les prescriptions relatives aux substances dangereuses formulées par l'Association Internationale du Transport Aérien.
Ne sont pas concernés par ces dispositions les médicaments et les appareils médicaux, les articles de toilette, les accessoires pour fumeurs (hormis les briquets à essence) et les boissons alcoolisées, dans la mesure où elles sont transportées en petite quantité destinée à l'utilisation personnelle.
Remarque : Pour des raisons de sécurité, l'utilisation de tout appareil électronique privé est strictement interdite durant les phases de décollage et d'atterrissage. L'utilisation de portables est interdite pendant toute la durée du vol. L'utilisation d'autres appareils électroniques est uniquement autorisée après approbation du personnel navigant.
6.3.1 Objets interdits dans les bagages de soute
Les bagages que le passager remet à l'enregistrement ne doivent contenir ni objets fragiles ou périssables ni objets de valeur tels que par exemple de l'argent, des bijoux, des métaux nobles, des joyaux, des ordinateurs, des ordinateurs portables, des appareils photo, des portables ou autres appareils électroniques, titres, effets ainsi que tout autre objet de valeur ou documents commerciaux, échantillons, pièces d'identité, clés de maison, de voiture ou médicaments dont le passager a besoin. Afriqiyah Airways est en droit de refuser le transport de tels objets en soute et sa responsabilité, dans ce cadre, est limitée.
Afriqiyah Airways est en droit de refuser le transport de bagages qui ne sont pas suffisamment emballés et pour lesquels un endommagement, malgré la prise des précautions habituelles, est à prévoir.
6.3.2 Objets interdits dans les bagages à main
A) Fusils, armes à feu et armes
Tout objet capable ou apparemment capable de libérer un projectile ou d'occasionner des blessures, y compris :
a) Tout type d'armes à feu (pistolets, revolvers, fusils, carabines etc.)
b) Copies ou imitations d'armes à feu
c) Pièces détachées d'armes à feu (à l'exception des dispositifs de visée et des lunettes télescopiques)
d) Pistolets et carabines à air comprimé et fusils à plomb
e) Pistolets lance-fusées ; pistolets de starter ; pistolets de jeu de tout type ; armes à air comprimé
f) Pistolets et fusils industriels à culasse mobile et à clous; arbalètes ; catapultes
g) Harpons et fusils à harpon ; pistolets d'abattage
h) Dispositifs d'étourdissement et dispositifs neutralisants tels que les aiguillons électriques ou les armes à électrochoc
i) Les briquets en forme d'arme à feu ;
B) Armes pointues / tranchantes et objets coupants
Les articles pointus ou équipés d'une lame capables d'occasionner des blessures, tels que :
a) Haches et hachettes, flèches et fléchettes, crampons, harpons et lances
b) Piolets et pics à glace, patins à glace, tous les couteaux verrouillables ou à cran d'arrêt (quelle que soit la longueur de la lame)
c) Couteaux dont la lame dépasse 6 cm de longueur, en métal ou en tout autre matériau qui soit assez solide pour que le couteau puisse être utilisé comme lame ;
d) Couperets ; machettes
e) Rasoir à lames et lames de rasoir nues (à l'exception des rasoirs de sécurité et des rasoirs jetables dont la lame est protégée par une cassette) ; épées et cannes à épée, scalpels
f) Ciseaux dont les lames dépassent 6 cm ;
g) Bâtons de ski et de marche / randonnée
h) Étoiles de lancer (shuriken) ;
i) Outils pouvant être utilisés comme des armes pointues ou tranchantes, tels que les perceuses et les forets, les couteaux polyvalents, les couteaux universels, les scies en tous genres, les tournevis, les barres à mine, les pinces, les clés à fourche/ouvertes, les chalumeaux
C) Instruments contendants
Tout instrument capable d'occasionner des blessures, tels que :
a) Battes de base-ball ou de softball ;
b) Matraques ou gourdins - rigides et souples - telles que les triques, gourdins, bâtons et matraques ;
c) Battes de cricket, club de golf ; canne de hockey, bâtons de jeu de crosse
d) Pagaies de kayak et de canoë ; planches à roulettes; queues de billard, de snooker et de billard américain ; cannes à pêche;
e) Équipements d'arts martiaux, tels que les coups de poing américains, les massues, les matraques, les fléaux d'armes, les nunchakus, les kubatons, les kubasaunts
D) Substances explosives et inflammables
Toute substance explosive ou hautement inflammable représentant un risque pour la santé des passagers et de l'équipage ou pour la sécurité/sûreté générale de l'aéronef ou des biens, telle que :
a) Munitions; amorces; détonateurs et cordeaux détonants ; explosifs et engins explosifs
b) Copies ou imitations de matières ou de dispositifs explosifs
c) Mines et autres explosifs militaires; grenades en tout genre
d) Gaz et conteneurs de gaz, (p.ex. butane, propane, acétylène, oxygène) de grand volume.
e) Feux d'artifice, fusées de toutes formes et autres articles pyrotechniques (y compris les bombes de table (" party poppers ") et les pistolets de jeu avec rubans d'amorces)
f) Allumettes autres que des allumettes de sûreté
g) Bombes ou cartouches fumigènes ;
h) Combustibles, liquides inflammables (essence, carburant diesel, essence à briquet, alcool, éthanol); bombes de peinture en aérosol; térébenthine et diluants pour peinture
i) Boissons alcoolisées titrant plus de 70% en volume
E) Substances chimiques et toxiques
Toute substance chimique ou toxique représentant un risque pour la santé des passagers et de l'équipage ou pour la sécurité/sûreté générale de l'aéronef ou des biens, telle que :
a) Acides et alcalis, p.ex. les piles et batteries susceptibles de couler
b) Substances corrosives et produits de blanchiment, p ex. le mercure ou le chlore
c) Vaporisateurs neutralisants ou incapacitants, tels que les vaporisateurs Mace, les vaporisateurs à gaz poivré et les vaporisateurs à gaz lacrymogène
d) Matières radioactives, p.ex. isotopes médicaux ou commerciaux; poisons
e) Substances dangereuses infectieuses ou biologiques, p.ex. sang infecté, bactéries et virus
f) Matières présentant un risque d'inflammation ou de combustion spontanée
g) Extincteurs d'incendie
6.3.3 Règles régissant le transport des liquides à bord (Règlement (CE) n°1546/2006)
Afin d'assurer la sécurité de l'aviation civile, l'Union Européenne a limité les quantités autorisées de liquide que les passagers peuvent emmener à bord dans leur bagage de cabine. Il convient de noter que désormais, les liquides doivent être transportés dans des récipients individuels d'une capacité maximale de 100ml ou équivalent. C'est la quantité imprimée sur le récipient qui est déterminante. Tous les récipients individuels doivent être contenus dans un sac plastique transparent avec fermeture dont la capacité maximale n'excède pas un litre. Chaque passager est en droit d'emporter un sac.
Sont considérés comme des liquides : les gels, les substances pâteuses, les lotions, les mélanges liquides/solides ainsi que par exemple le dentifrice, le gel capillaire, les boissons, les potages, les sirops, les parfums, tout autre article de consistance similaire ainsi que le contenu des récipients à pression tels que la mousse à raser et la laque pour les cheveux.
Des exemptions peuvent être accordées si le liquide doit être utilisé au cours du voyage et est nécessaire pour raisons médicales ou répond à un besoin diététique spécial, notamment les aliments, les laits et les jus de fruits pour bébés emportés pour les enfants faisant partir du voyage.
Le règlement susmentionné est valable pour tous les vols qui décollent d'un pays membre de l'Union Européenne (également s'il s'agit de correspondances), indépendamment du lieu de destination ou du pays dans lequel est basée la compagnie aérienne. Les passagers qui se rendent dans l'Union Européenne en provenance d'un aéroport hors UE doivent se soumettre, avant de pouvoir poursuivre leur vol, à un nouveau contrôle de sécurité.
Différents autres pays qui ne sont pas membres de l'UE ont promulgué des règlements formulés dans les mêmes termes ou analogues. Pour connaître la liste de ces pays, vous pouvez vous adresser au centre d'assistance de Afriqiyah Airways.
7. CGT - Dommages causés aux bagages / Pertes de bagages
Seuls les dommages causés aux bagages pendant que Afriqiyah Airways avait la garde de ces bagages enregistrés et pour lesquels un contrat de transport valable est en vigueur relèvent de la responsabilité de Afriqiyah Airways.
La responsabilité pour la perte, le retard ou l’endommagement des bagages est limitée. Il est recommandé de souscrire à une assurance bagages.
Si le poids des bagages confiés à l’enregistrement n’est pas indiqué sur le bulletin de bagages, il est réputé conclu que le poids total des bagages confiés à l'enregistrement ne dépasse pas le poids autorisé pour les bagages en franchise pour la classe de transport correspondante.
Afriqiyah Airways décline toute responsabilité pour des dommages qui sont causés par les bagages d’un passager. Si des bagages causent des dommages sur les bagages d’un autre passager ou sur les biens de Afriqiyah Airways, le propriétaire des bagages ayant causé le dommage est responsable des dommages survenus.
La responsabilité de Afriqiyah Airways, dans tous les cas, est limitée aux dommages avérés. Le dommage à réparer diminue en cas d’une participation à la survenance du dommage. De manière complémentaire, nous attirons votre attention sur les dispositions concernant la responsabilité figurant dans l’article 20.
7.1. Déclaration de dommages causés au bagages/de pertes de bagages
La déclaration de dommages doit être effectuée immédiatement auprès de l’agent chargé de l’enregistrement à l’aéroport de destination, et ce par l’intermédiaire de l’établissement d’un rapport de sinistre. (PIR)
En cas de dommages causés aux bagages, toute plainte est exclue si la personne lésée n’a pas immédiatement déposé une plainte à l’encontre du transporteur après constatation du dommage, et dans tous les cas, au plus tard sept jours après la réception des bagages. La même chose s’applique pour la livraison retardée des bagages, cette plainte devant être déposée immédiatement et dans tous les cas, au plus tard 21 jours après la mise à disposition des bagages. Les déclarations doivent revêtir la forme écrite et doivent être remises ou envoyées dans les délais impartis susmentionnés.
Si les bagages sont acceptés sans réclamation formulée par écrit lors de la livraison, on suppose, jusqu’à preuve du contraire, que les bagages ne présentent pas d'endommagements et qu'ils ont été livrés de manière conforme au contrat de transport. On considère, dans ce cadre, que les valises ou autres types de bagages ont pour vocation de protéger leur contenu et qu’ils sont en mesure de supporter des rayures ou des impacts de pression.
Toute perte de bagages doit également être signalée dans les plus brefs délais après le vol à l’agent chargé de l’enregistrement de l'aéroport respectif.
La perte est enregistrée et un système de recherche mondial est lancé.
8. CGT - Transport de femmes enceintes
Afriqiyah Airways transporte les passagères enceintes jusqu’à la 36ème semaine de grossesse. Veuillez noter, dans ce cadre, que pour des voyages aller/retour, c’est toujours la date du retour qui est déterminante. La date d’accouchement peut être consultée dans les papiers de la grossesse qui doivent faire partie des documents dont la passagère doit être en possession. Tout transport après cette date est refusé.
Les femmes enceintes sont elles-mêmes responsables de décider si leur état de santé leur permet de voyager à bord d’un aéronef. Il est recommandé de consulter un médecin, le cas échéant, avant d’entreprendre le vol.
9. CGT - Transport de passagers à mobilité réduite
Le transport gratuit d’un fauteuil roulant pour les passagers qui ont une diminution de l’aptitude à la marche est possible et doit être signalé lors de la réservation. Pour des raisons de sécurité, le nombre de fauteuils roulants qui peuvent être transportées par vol est limité. Ces fauteuils roulants doivent être repliables par extension ne doivent pas être commandées par un moteur fonctionnant sur batterie sèche.
Les personnes accompagnantes ne peuvent pas revendiquer un quelconque droit de voyager à titre gratuit et doivent s'acquitter du prix intégral du vol.
Fourniture d’oxygène supplémentaire
Le transport d’oxygène propre est soumis à une obligation de déclaration et doit être confirmé par écrit par Afriqiyah Airways. Les systèmes à oxygène liquide sont interdits.
10. CGT - Transport d’enfants et d’adolescents
Pour éviter tout problème de santé aux nouveaux-nés, ces derniers ne sont pas transportés jusqu’à l’âge de sept jours.
Le transport d'enfants en bas âge est soumis à une obligation de déclaration et est limité à une capacité de 10% des sièges par vol. L’élément déterminant pour définir l’âge de l’enfant est la date de départ, et pour les vols aller/retour, la date du vol retour. Les enfants en bas âge voyagent sur les genoux des personnes investies de l’autorité parentale.
Ils ne peuvent pas revendiquer une propre place assise - hormis dans le cas où une réservation spéciale a été effectuée pour eux.
Chaque adulte ne peut accompagner qu’un seul enfant en bas âge.
Nous tenons à signaler que dans certains pays, les enfants et les adolescents âgés de moins de 18 ans doivent présenter une autorisation parentale de sortie du territoire avant de pouvoir quitter leur pays d’origine. Il relève de la responsabilité du passager d’avoir sur lui les documents requis.
Afriqiyah Airways, hormis dans le cas du service d’encadrement payant, ne met pas à disposition de personne accompagnante ou chargée de la surveillance et décline toute responsabilité pour les conséquences d’un accompagnement ou d’une surveillance insuffisants.
11. CGT - Enregistrement
Pour assurer un enregistrement sans problème et un déroulement sans accrocs des contrôles de sécurité ainsi qu’un décollage à l’heure prévue, chaque passager est tenu de se présenter au guichet d’enregistrement de Afriqiyah Airways par extension de ses auxiliaires d’exécution, pour le trajet aller et le trajet retour, au moins 2 heures avant l’heure de décollage inscrite sur son billet par extension sur sa confirmation de réservation, dans la mesure où, pour une raison particulière, ce délai ne doit pas être supérieur. Si le passager se présente plus tard, Afriqiyah Airways ou ses auxiliaires d’exécution sont en droit de refuser le transport du passager.
Le passager est tenu de veiller à ce que le nom inscrit sur le billet soit exactement identique aux prénoms et aux noms qui figurent effectivement sur la carte nationale d'identité par extension sur le passeport, faute de quoi un transport peut lui être refusé.
Lorsque les noms ne concordent pas, les autorités, en particulier lors du vol retour en provenance de l’étranger, refusent, dans de nombreux cas, la sortie du territoire. Afriqiyah Airways, dans de tels cas, décline toute responsabilité en ce qui concerne le transport retour hormis dans le cas où la non-concordance entre les noms relève d’une erreur imputable à Afriqiyah Airways.
12. CGT - Documents requis pour le voyage
Le passager est seul responsable pour le respect de toutes les prescriptions importantes dans le cadre du vol (par ex. dispositions relatives au passeport, au visa et aux consignes sanitaires) ainsi que pour l’intégralité des documents relatifs au vol. Ceci s’applique également pour les enfants en bas âge (mention requise dans la carte d’identité de la personne investie de l’autorité parentale). La même chose s'applique pour les autres documents indispensables au voyage, comme par exemple les attestations médicales, les certificats de vaccination et autres documents analogues - et la même chose s'applique également pour les animaux transportés. Dans certains pays, les adolescents âgés de moins de 18 ans doivent présenter une autorisation parentale de sortie du territoire. Si ces conditions préalables ne sont pas remplies, le transport peut être refusé.
Afriqiyah Airways, en tant que transporteur aérien, est contrainte par la loi de refuser le transport dans le cas où les dispositions en vigueur pour l’entrée et la sortie sur les territoires du pays de provenance ou de destination ne sont pas remplies ou lorsque les documents/attestations requis pour le transport ne sont pas présentés.
Il faut observer, en particulier, à ce que le nom inscrit sur le billet d’avion ou sur le plan de voyage corresponde bien au nom de famille effectif inscrit sur la carte nationale d’identité par extension sur le passeport. Afriqiyah Airways souhaite attirer l’attention, en particulier, sur les dispositions valables en matière de visas requis pour les ressortissants étrangers. Si, dans les cas susmentionnés, les conditions ne sont pas remplies, Afriqiyah Airways est en droit de refuser le transport. Tous les frais et tous les préjudices encourus résultant du non-respect de ces prescriptions sont à la charge du passager.
13. CGT - Modification de la réservation / annulations
13.1 Modification de la reservation
Pour toute modification de reservation pour les tariffs QLPX3M1, QHPX3M1,
NLPX3M1, NHPX3M1, BLRT, BHRT, BLOW, BHOW, MLOW1, voulu par le passager, Afriqiyah Airways charge un frais de changement de EUR 80,00
Pour toute modification de reservation d’autres tariffs, Afriqiyah Airways charge EUR 100,00
Veuillez trouver la désignation de vôtre tariff sur vôtre facture.
13.2. Annulations
Pour toute annulation Afriqiyah Airways charge un frais d’annulation de EUR 160,00
14. CGT - Modifications du vol / Confirmation des horaires de vol
Afriqiyah Airways fait tout son possible pour que les passagers et les bagages soient transportés dans les délais prévus. Les horaires de vol indiqués sont toutefois soumis, pour des raisons relevant de la navigation aérienne, à des modifications dans une étendue raisonnable. Afriqiyah Airways s’efforcera de réduire au minium strictement nécessaire les modifications des horaires de vol et d'informer les passagers suffisamment à temps (les informations concernant un vol retour étant toutefois susceptibles d'être fournies en même temps que la confirmation en retour). Il est recommandé au passager de se faire confirmer par téléphone ou via le site web les horaires de vol, à partir d’un délai de 48 heures avant l’heure de décollage prévu. Si le passager n’a pas pu prendre son vol retour en raison du fait qu’il a omis de demander une confirmation retour, il ne pourra prétendre à être transporté. Afriqiyah Airways est en droit de modifier l’aéronef et de confier à des tiers, en totalité ou en partie, le transport, Afriqiyah Airways restant toutefois responsable pour le transport réservé.
15. CGT - Droit de décision du commandant de bord responsableLe commandant de bord responsable est en droit, à tout moment, de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. Dans ce cadre, il dispose d’un pouvoir de décision illimité en ce qui concerne les passagers le chargement et la répartition, l’amarrage et le déchargement des bagages à transporter. C’est à lui que reviennent toutes les décisions, comme celles de savoir si le vol sera entrepris et comment ce vol sera entrepris. Ceci s'applique aussi dans le cas où le comportement, la condition ou l'état mental ou physique d'un passager seraient tels que le personnel de bord devrait lui prêter une assistance particulière.
16. CGT - Comportement à bord
Si le comportement d'un passager à bord ou avant de monter à bord de l'avion est tel que
a) l'avion, une personne ou des objets à bord sont mis en danger ou
b) les membres de l'équipage sont restreints dans l'exécution de leurs devoirs ou
c) des instructions de l'équipage, notamment concernant l'interdiction de fumer, la consommation d'alcool ou de drogues ne sont pas respectées ou
d) son comportement est une charge inacceptable pour d'autres passagers ou pour l'équipage ou entraîne des dégâts ou des blessures
Afriqiyah Airways est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées à l'incident pour prévenir d'autres conséquences qu'entraînerait ce comportement. Afriqiyah Airways pourra exiger que ce passager quitte l'avion - si nécessaire et si cette mesure n'est pas disproportionnée par rapport à l'incident -, refuser son transport sur les vols ultérieurs en tout lieu ou lui interdire de voyager sur tout son réseau aérien. De tels délits commis à bord de l'avion sont passibles d'une poursuite pénale et civile.
17. CGT - Restriction/Refus de transport
Dans un ou plusieurs des cas énumérés ci-après, Afriqiyah Airways peut refuser ou interrompre le transport avant sa fin ou le transport pour des voyages ultérieurs d'un passager ou de ses bagages:
a) le transport contreviendrait à la législation, la réglementation ou les contraintes en vigueur dans le pays de départ, de destination ou d’un pays survolé;
b) le transport pourrait mettre en danger la sécurité, l'ordre ou la santé des autres passagers ou de l'équipage ou constituer une charge inacceptable pour ces derniers;
c) l'état physique ou mental y compris un état causé par la consommation d'alcool ou la prise de drogues ou de médicaments présenterait un danger voire un risque pour la propre personne du passager ou pour les autres passagers, l'équipage ou les biens;
e) le passager aurait refusé de se soumettre aux contrôles de sûreté prévus sur lui-même et ses bagages;
f) le tarif du vol, les taxes et redevances dues, même pour des vols dans le passé, n'ont pas été payés;
g) le passager n‘est pas en possession de tous les documents exigés pour l'entrée/la sortie du pays de destination, de documents de voyage en cours de validité, a détruit ses documents de voyage durant le vol ou refuse de les remettre contre accusé de réception au personnel de bord sur leur demande;
h) le passager n'indique pas ou indique un faux numéro de réservation ou la réservation pour le numéro de réservation indiqué ne correspond pas à la pièce d'identité présentée, ou il ne peut pas prouver être la personne pour laquelle la réservation a été effectuée;
i) le passager contrevient à des instructions de Afriqiyah Airways en matière de sécurité ou en exerçant son droit de propriétaire du domicile;
j) Le passager emporte des bagages non autorisés;
k) le passager a déjà commis antérieurement un des actes ou une des omissions susnommées ayant mis en danger la sécurité, l'ordre ou la santé des autres passagers, des membres de l'équipage ou des biens de Afriqiyah Airways ou bien Afriqiyah Airways a prononcé à l'encontre du passager une interdiction formelle d’entrer dans ses installations;
18. CGT - Annulation / Résiliation du contrat
Le passager et Afriqiyah Airways sont en droit de décommander un vol lorsque des circonstances relevant de cas de force majeure, qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat, venaient à survenir (par exemple des guerres, des émeutes internes, des catastrophes naturelles) et auraient pour conséquence de compliquer, de mettre en danger ou d’entraver le voyage.
Afriqiyah Airways est en droit de se retirer du contrat si, en raison de circonstances qui n’étaient pas discernables au moment de la réservation et qui ne sont pas imputables à Afriqiyah Airways, telles que par exemple une grève des aiguilleurs du ciel ou certaines prescriptions prises sur les aéroports ou par les autorités administratives qui ne sont pas imputables à Afriqiyah Airways (par exemple interdiction d’atterrissage ou de survol du territoire), la réalisation du vol s’avérerait compliquée ou entravée de manière significative voire impossible.
19. CGT - Droits du passager dans des cas d’irrégularités au niveau du vol
En vertu du règlement (CE) n° 261/2004, Afriqiyah Airways octroie les prestations d’indemnisation et d’assistance spécifiées au règlement en cas de non embarquement, d’annulation et de retards importants. Ces prestations sont exclues si le non embarquement, l’annulation ou le retard sont dus à des circonstances exceptionnelles, telles que des intempéries, des risques de sécurité, défauts et avaries imprévisibles en matière de sécurité aérienne, grèves, et autres.
20. CGT - Responsabilité
a) Généralités
Dans le présent cas du transport de personnes ainsi que de cargaisons et bagages à l’intérieur et en dehors de la Communauté Européenne, la responsabilité est régie par les dispositions de restriction de responsabilité de la Loi sur le transport aérien, du Règlement (CE) n° 2027/97 du 09.10.1997 dans la version modifiée par le Règlement (CE) n° 889/02 (« Règlement (CE) 2027/97 », de la Convention de Montréal en date du 28 mai 1999 (« Convention de Montréal) ou la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'harmonisation du droit privé de la circulation aérienne en date du 12.10.1929 dans la version du Protocole de La Haye du 28.09.1955, selon qu'il s'agisse d'un transport national ou international au sens de la Convention de Varsovie et/ou de la Convention de Montréal.
La responsabilité de Afriqiyah Airways n'excède en aucun cas le montant du dommage prouvé. Afriqiyah Airways n'assume de responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs que si ceux-ci ont été causés par une négligence grave ou intentionnellement ; il n'est pas fait dérogation aux dispositions de la Convention de Varsovie ni de la Convention de Montréal.
Si la partie lésée a une part de responsabilité dans le dommage survenu, les normes du droit applicable en matière d'exclusion ou de diminution de l'obligation à indemnisation pour cause de part de responsabilité de la partie lésée seront appliquées. Ceci s’applique également, en outre, pour le cas d’un emballage insuffisant ou de l’emportement des objets non permis dans les bagages en soute (article 6).
La responsabilité de Afriqiyah Airways n'est pas engagée pour les dommages résultant du fait que, suite au respect des prescriptions nationales par Afriqiyah Airways, le passager ne s'est pas acquitté de ses obligations en découlant.
La responsabilité de Afriqiyah Airways est seulement engagée en cas d'intention et de négligence grave pour les erreurs ou omissions dans les plans d'horaires de vol ou dans d'autres publications, ainsi que pour les renseignements fournis par les agents, employés ou mandataires de Afriqiyah Airways au niveau des données, des horaires de départ ou d'arrivée ou de la réalisation du vol.
L'exclusion et les restrictions de responsabilité de Afriqiyah Airways sont aussi appliquées par analogie à l’égard de ses agents, employés, représentants ainsi que de toute autre personne dont l'engin de vol est utilisé par Afriqiyah Airways, y compris leurs agents, employés et représentants. Le montant total de l'indemnisation à payer par Afriqiyah Airways et par les personnes susmentionnées ne pourra dépasser les plafonds de responsabilité applicables à la Afriqiyah Airways.
À défaut de stipulation expresse contraire, aucune de ces conditions de transport ne contient la renonciation à une exclusion de garantie ni à une limitation de la garantie de Afriqiyah Airways aux termes de la Convention de Varsovie, de la Convention de Montréal ou du droit européen ou national.
b) Préjudices corporels
La responsabilité de Afriqiyah Airways à l'encontre d'un passager en cas de décès, de lésion corporelle ou de préjudice de la santé est régie pour les transports effectués exclusivement à l’intérieur de la République fédérale d'Allemagne par la Loi sur la navigation aérienne, par le Règlement (CE) 2027/97 ainsi que par les présentes conditions de transport; pour les transports internationaux au sens de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal, par les dispositions de ces Conventions, par le Règlement (CE) 2027/97 ainsi que par les présentes conditions de transport et, pour tous les autres transports, par la législation applicable ainsi que par les présentes conditions de transport.
Afriqiyah Airways n'invoquera pas, pour les demandes en indemnisation résultant d'un décès, de lésions corporelles ou d'autres préjudices de la santé d'un passager, les limites de responsabilité conformément à l'article 22 alinéa 1 de la Convention de Varsovie ou de dispositions nationales ou européennes comparables et n'invoquera pas non plus, jusqu'à un montant de responsabilité de 100 000 droits de tirage spéciaux (D.T.S.) du Fonds monétaire international (FMI) les exceptions conformément à l'article 20 alinéa 1 de la Convention de Varsovie ou de comparables dispositions nationales ou européennes en matière de la circulation aérienne. Toutes les autres réclamations de dommages-intérêts dépassant ce plafond seront soumises aux restrictions de l'article 21 paragraphe 2 de la Convention de Montréal ainsi qu'à toutes les autres exceptions soulevées en application du droit européen et national et des présentes conditions de transport.
À défaut de stipulation contraire à l'énoncé du paragraphe précédent, les exceptions de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal et du droit européen ou national applicable sont valables sans restriction.
En cas d'accident dans lequel un passager a été tué ou subi une blessure, Afriqiyah Airways verse immédiatement, au plus tard dans les 15 jours suivant le constat de l'identité des personnes physiques ayant droit à une indemnisation, une avance pour satisfaire aux besoins économiques directs et ceci en fonction de l’importance du cas. En cas de décès, cette avance s'élève au minimum à un montant en euros correspondant à 16 000 D.T.S. par passager. L'avance ne représente pas une reconnaissance de responsabilité et pourra être imputée sur les montants éventuellement réglés ultérieurement par Afriqiyah Airways en raison de sa responsabilité. L'avance ne devra pas être remboursée, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas selon l'article 20 de la Convention de Montréal et/ou d'une responsabilité partielle du passager ou dans les cas où il sera ultérieurement prouvé que la personne ayant réceptionné l'avance n'avait aucun droit à une indemnisation ou qu’elle avait occasionné le dommage par négligence ou avait participé à la survenance du dommage.
En cas de transport d'un passager dont l'âge, l'état mental ou physique est tel que le transport représente un danger pour sa propre personne, la responsabilité de Afriqiyah Airways ne sera pas engagée pour préjudices corporels (y compris le décès) dans la mesure où ils ont été causés par cet état.
Les passagers pour lesquels le transport peut représenter un danger pour ces raisons doivent en informer préalablement Afriqiyah Airways afin que celle-ci puisse vérifier si et dans quelles circonstances un transport peut être effectué sans danger. En cas de doute, le commandant de l’aéronef sera en droit de refuser le transport.
c) Dommages sur des bagages
Dans les cas où la Convention de Varsovie peut être appliquée, la responsabilité de Afriqiyah Airways pouvant résulter d’un retard, un dégât, la destruction ou la perte de bagages se limite pour les bagages de soute sur les transports internationaux à la somme de EUR 27,35 par kilogramme et pour les bagages non enregistrés à la somme totale maximum de EUR 547,00 par passager. Dans le cas de transport national et de transport international aux termes de la Convention de Montréal, la responsabilité pour dommages sur bagages se limite à un total de 1.000 droits de tirage spéciaux DTS (montant arrondi en euros) par passager.
Les limitations de responsabilité ne sont pas valables si Afriqiyah Airways a occasionné le dommage avec préméditation ou par imprudence au sens de la Convention de Varsovie ou de la Convention de Montréal.
La responsabilité de Afriqiyah Airways n'est pas engagée pour les dommages causés par des objets se trouvant dans les bagages du passager, à moins que Afriqiyah Airways ait causé ces dommages par négligence grave ou intentionnellement. Si ces objets causent des dommages aux bagages d'un autre passager ou aux biens de Afriqiyah Airways, de ses préposés ou de tiers, le passager devra indemniser Afriqiyah Airways pour tous dommages et toutes dépenses résultant pour Afriqiyah Airways de ce fait et garantir Afriqiyah Airways contre les réclamations de tiers. La responsabilité de Afriqiyah Airways, dans tous les cas, est limitée aux dommages avérés. Le dommage à réparer diminue en cas d’une participation à la survenance du dommage.
21. CGT - Note d’information selon l’annexe au règlement (CE) 2027/97 dans sa version modifiée par le règlement (CE) 889/02
Responsabilité de la compagnie aérienne pour les passagers et leurs bagages
La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par les transporteurs aériens communautaires comme l'exigent la législation communautaire et la convention de Montréal.
a) Indemnités en cas de décès ou de blessures corporelles
Aucune limite financière n’est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d’un passager. Pour tout dommage à hauteur de 100 000 DTS (montant arrondi en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut pas contester les demandes d’indemnisation. Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu’il n’a pas été négligent ou fautif d’une autre manière.
b) Versement d’avances
En cas de décès ou de blessure d’un passager, le transporteur aérien doit verser une avance pour couvrir les besoins économiques immédiats dans un délai de 15 jours à compter de l’identification de la personne ayant droit à indemnisation. En cas de décès, cette avance ne peut être inférieure à 16 000 DTS (montant arrondi en monnaie locale).
c) Retards dans le cadre du transport des passagers
En cas de retard des passagers, le transporteur aérien est responsable des dommages causés par les retards survenus dans le cadre du transport des passagers, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 150 DTS (montant arrondi en monnaie locale) (DE Journal Officiel des Communautés Européennes 30.5.2002 L 140/5). Il n’est pas fait dérogation à une éventuelle responsabilité aux termes de l’ordonnance Boarding.
d) Retards dans le cadre du transport des bagages
En cas de retard des bagages, le transporteur aérien est responsable des dommages causés par les retards survenus dans le cadre du transport des bagages, sauf s’il a pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages est limitée à 1 000 DTS (montant arrondi en monnaie locale).
e) Destruction, perte ou détérioration des bagages
Le transporteur aérien est responsable en cas de destruction, perte ou détérioration des bagages, à hauteur de 1 000 DTS (montant arrondi en monnaie locale). Dans le cas de bagages enregistrés, il est responsable même s’il n’y a pas faute de sa part, sauf si les bagages étaient défectueux déjà auparavant ou s’ils contenaient des objets interdits.
Dans le cas de bagages non enregistrés, le transporteur n’est responsable que s’il y a faute de sa part.
f) Limite de responsabilité plus élevée pour les bagages
Un passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale (par écrit) au plus tard au moment de l’enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.
g) Réclamations concernant les bagages
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès du transporteur aérien dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et de 21 jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.
h) Responsabilité du transporteur aérien contractuel et du transporteur aérien effectuant le vol
Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que celui avec lequel un contrat a été conclu, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est celui avec lequel un contrat a été conclu.
i) Délais de réclamation
Toute action en dommage et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion, ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir.
j) Fondements des présentes informations
Les règles décrites ci-dessus reposent sur la convention de Montréal du 28 mai 1999, mise en œuvre dans la Communauté européenne par le règlement (CE) n° 2027/97, dans sa version modifiée par le règlement (CE) n° 889/02, et par la législation nationale des Etats membres.
Attention: Cette note d’information est nécessaire selon le règlement (CE) n° 889/2002. Cependant, cette note d’information ne représente pas de base légale sur laquelle pourrait se fonder une demande de dommages-intérêts, ni ne peut servir pour l’interprétation des dispositions de la convention de Montréal. Cette note d’information n’est pas partie intégrante du contrat de transport conclu entre le transporteur aérien et le passager. Le transporteur aérien décline toute responsabilité quant à la justesse des contenus de cette note d’information.
22. CGT - Protection et sécurité des données
Pour procéder à la réservation, les données personnelles (telles que le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, les coordonnées de cartes de crédit) sont indispensables. Afriqiyah Airways attache une importance primordiale à la protection des données personnelles des passagers. Les données sont enregistrées selon le procédé informatisé et protégées conformément aux dispositions en vigueur applicables de la Loi fédérale sur la protection des données BDSG (« Bundesdatenschutzgesetz ») et à d'autres dispositions légales en matière de la protection des données sur Internet. En complément, les dispositions de protection des données de Afriqiyah Airways figurant au chapitre « dispositions » sont applicables.
23. CGT - Modifications
Aucune agence, aucun employé ni aucun tiers n'est habilité à modifier, à compléter les présentes conditions de transport, ni à renoncer à leur application.
24. CGT - Convention verbale
Toute convention verbale requiert une confirmation écrite pour être valuable
25. CGT - Nullité de certaines clauses
Si l’une ou plusieurs des clauses susmentionnées devaient s’avérer nulles et non avenues, ceci n’en affectera pas la validité des autres clauses.
26. CGT - Tribunal compétent
Pour toute plainte concernant un litige patrimonial résultant du transport ou étant lié au transport d'un passager par Afriqiyah Airways, ce sont les tribunaux de Tripoli, Libye, qui sont compétents pour statuer dans la mesure où aucun autre tribunal est légitimement compétent de manière exclusive. La convention portant sur le tribunal compétent n'est pas valable dans le ressort d'application de la Convention de Varsovie par extension de la Convention de Montréal et n'est pas valable non plus envers des personnes qui ne sont pas commerçants et pour lesquels le tribunal compétent est en Allemagne.
27. CGT - Billet « train-avion »
Le billet « train-avion » peut être réservé en relation avec un vol Afriqiyah Airways par email (info@afriqiyah99.eu)
Le titre de transport de la DB donne droit à voyager dans tous les trains de la Deutsche Bahn AG dans la classe mentionnée sur le billet, y compris à bord des trains InterCityExpress, InterCity et EuroCity. Toute utilisation du ICE-Sprinter est soumise au paiement d’un supplément distinct et d’une réservation de siège. Le montant de la réservation de l'ICE-Sprinter est d’ores et déjà inclus dans ce supplément.
Les billets ne sont pas valables dans les trains-auto, les trains spéciaux et le Thalys. Dans les trains de nuit DB et le CityNightLine, si des places sont disponibles, il est possible, moyennant supplément, d'utiliser des places dans les wagons couchettes et lits.
Les billets peuvent être utilisés la veille ou le jour même du décollage ainsi que le jour du retour et le lendemain de la date de retour.
Etant donné que des retards ne sont jamais tout à fait exclus avec les transports publics, nous vous conseillons de choisir votre correspondance de manière à atteindre votre point de départ au plus tard deux heures avant le départ de votre vol. Chaque voyageur est lui-même responsable d'arriver à temps à l'aéroport.
Validité des conditions de transport applicables au transport des voyageurs
Les « conditions de transport » régissant le transport des voyageurs de la Deutsche Bahn AG sont applicables.
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